Le Conseil d'Etat annule une décision du CSA

La société Média Bonheur avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 5 avril 2011 par lesquelles le CSA, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 1er juin 2010 dans le ressort du CTR de Caen, avait rejeté ses candidatures dans les zones de Château-Gontier, Laval et Mayenne et délivré des autorisations à Nostalgie dans la zone de Château-Gontier, à Fun Radio, à Ouï FM et RTL 2 dans la zone de Laval et à Fun Radio dans la zone de Mayenne.

Le CSA estimait que l'arrivée de Radio Bonheur allait remettre en cause l'équilibre d'autres radios présentes sur la zone puisqu'elle comptait diffuser des publicités locales. Le Conseil d'Etat a estimé que cette décision n'était pas fondée.

Le Conseil d’Etat vient récemment d’annuler cette décision. De plus, il a remarqué que le CSA avait attribué les trois fréquences, lors de cet appel à candidatures, à trois radios de type D. Des stations déjà représentées par neuf services, ce qui, selon lui, ne respecte pas les équilibres entre les différents types de radio, telle que le prévoit la loi. Loi qui impose un impératif de diversification des opérateurs et de juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants.

Le Conseil d'Etat enjoint au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre les mesures nécessaires au réexamen, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (23/09), de la candidature de la société Média Bonheur à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Laval. 
Le surplus des conclusions de la requête de la société Média Bonheur est rejeté.

FB avec Serge Surpin.