Suisse : refonte du paysage des radios locales dès 2020

Le DETEC lance une procédure de consultation sur une modification de l'ORTV et de trois dispositions d'exécution de la législation sur les télécommunications. Selon le projet de révision, les zones de dessertes actuelles – définies dans les annexes 1 (radio) et 2 (télévision) à l'ORTV – restent inchangées jusqu'à l'échéance de la validité des concessions fin 2019. Elles correspondent toujours aux espaces de communication locaux-régionaux de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). En outre, les OUC demeurent la première technologie de diffusion radio jusqu'en 2019.

A compter de 2020, plus aucune concession assortie d'un mandat de prestations ne devrait être octroyée aux radios dans les agglomérations urbaines. Les zones de desserte actuelles devraient être abrogées. Sont concernées les stations qui aujourd'hui déjà ne reçoivent pas de quote-part de la redevance. A l'époque, la rareté des fréquences avait rendu nécessaire l'octroi de concessions, un argument qui tombe avec la numérisation. Les régions concernées disposent déjà d'une vaste offre journalistique, qui ne sera pas menacée par l'abandon des mandats de prestations. Libérées des contraintes de programme définies jusqu'ici dans ces mandats de prestations, les stations commerciales locales jouiront d'une autonomie accrue. Elles pourront composer leurs programmes à leur guise et choisir les stratégies optimales afin d'atteindre leurs publics cible.
De manière générale, les autres zones de desserte devraient rester inchangées. Toutefois, de légères modifications sont nécessaires car l'Office fédéral de la statistique (OFS) a redéfini géographiquement les agglomérations et plusieurs cantons ont réorganisé leurs unités administratives. Les diffuseurs radio/TV de ces régions devront continuer à percevoir une quote-part de la redevance après 2020. La définition actuelle des zones de desserte régionales remonte à 2007. L'art. 39 de la loi sur la radio et la télévision exige qu'elles soient réexaminées après 10 ans au plus. 

La branche de la radio veut remplacer les OUC par le DAB+ d'ici 2024. Le projet de révision crée les bases juridiques pour réaliser cette migration numérique: dans l'annexe 1 à l'ORTV, le DAB+ est défini comme étant le premier mode de diffusion pour la radio dès 2020. La modification de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC) permet néanmoins aux radios actuellement diffusées sur OUC de continuer à utiliser leurs fréquences pendant la phase de transition entre 2020 et 2024.


Pour cette utilisation des OUC, les radios d'agglomération actuelles, qui ne perçoivent pas de quote-part, devront à l'avenir s'acquitter d'une redevance, dont le tarif sera déterminé dans l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT). Comme pour les stations au bénéfice d'une concession, des mesures adéquates leur assureront un accès durable à la diffusion en DAB+.