Les mises en demeure du CSA sont-elles constitutionnelles ?

Si le Conseil d'Etat suit les conclusions de la rapporteure, ce serait la première fois qu'une QPC relative aux pouvoirs du CSA serait transmise au Conseil Constitutionnel. La question posée a trait à la constitutionnalité des pouvoirs de sanction du CSA, et plus précisément, à celle des mises en demeure, que le CSA prononce "sans respect des droits de la défense, sans procédure contradictoire, et sans aucune séparation entre l'instance qui déclenche les poursuites, procède à l'instruction, et prononce la mise en demeure" indique ce matin un communiqué de Sud Radio Groupe.
Selon le groupe dirigé par Jean-Eric Valli : "la mise en demeure dont Sud Radio demande l'annulation est particulièrement exemplaire des dérives auxquelles peut prêter la procédure arbitraire des mises en demeure, lorsqu'elle est employée au sein d'une institution dont les membres manquent de sérénité, de retenue et d'impartialité".

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"Le CSA présidé alors par Michel Boyon avait prononcé cette mesure sans la faire précéder d'aucun avertissement ou mise en garde comme il est d'usage. Le CSA avait violé son règlement intérieur, en ne respectant pas les délais normaux d'inscription à l'ordre du jour et de prononcé d'une mise en demeure. Le conseiller en charge de la radio s'était répandu dans les médias, le jour même, qualifiant la mise en demeure de sanction, ce qu'elle est bien devenue en fait".

Pour Jean-Eric Valli, président de Sud Radio Groupe : "nous saluons les conclusions du rapporteur du Conseil d’Etat qui confirment les défauts du traitement infligé à l'époque par le CSA à l'encontre de Sud Radio Groupe. Après le rapport de Martine Martinel qui dénonçait l’opacité du CSA de M. Boyon, et l'arrivée d'un nouveau Président qui a davantage le souci du droit, nous espérons que notre QPC sera transmise, et qu'à la fin les mauvais procédés qui nous ont été appliqués débouchent sur une meilleure garantie des libertés et des droits de l’ensemble des acteurs audiovisuels".

La décision du Conseil d'Etat sur la transmission de la QPC sera rendue d'ici une quinzaine de jours. Ce développement du contentieux sur les pouvoirs de sanction du CSA intervient alors même que le projet de loi audiovisuel examiné par le Sénat le 1er octobre, a été amendé par le gouvernement, qui a fait passer à une heure du matin un amendement soumis à l'improviste sans examen en Commission, lequel vise à tenter de mieux délimiter ce qui relève de la mise en demeure et ce qui relève de la procédure de sanction.