Vosges FM fait condamner le Ministère de la Culture

"Le FSER avait décidé d’exclure, lors de l’instruction de la demande, les ressources d’une prestation qu’elle considérait hors des "produits de l’activité radiophonique normale et courante". La prestation en question n’étant pas prévue dans la convention qui lie Vosges FM à l’Arcom et selon le FSER, elle ne devait pas être retenue dans le calcul du barème qui fixe les montants des subventions. Cette exclusion a eu pour conséquence le dépassement du plafond de 20 % des ressources liées aux publicités privées autorisées dans le cadre de la loi. Le Ministère notifiait alors un refus de versement d’une aide de près de 40 000 euros à notre station" indique Vosges FM.

Dans son jugement paru récemment, le Tribunal Administratif de Nancy vient d’informer Vosges FM (Radio Color) de l’annulation de la décision de refus d’attribution de subvention en 2019, condamne le Ministère de la Culture au versement de 1 500 euros au titre de l’article L 761.1 du code de justice administrative et l’enjoint au versement, sous deux mois, de la subvention d’exploitation sollicitée en 2019. De fait, Vosges FM respectait donc bien la législation en vigueur et son taux de 20% de ressources issues de publicités privées pour l’année 2019.

Christophe Mercier, président de l’association Radio Color : "C’est une victoire certes, bien sûr des erreurs peuvent être commises lors de l’instruction des dossiers de la part du FSER, c’est évidemment humain, mais trop souvent les services du Ministère s’entêtent dans des décisions bancales alors que les argumentations avancées par les stations concernées peuvent être entendues. Il faut d’avantage écouter les radios qui se voient notifier des refus et comprendre chaque dossier. Dans ce cas précis l’erreur en droit, soulignée par notre association et, in fine par le Tribunal Administratif, était assez flagrante. Surtout quand on sait que cette subvention avait été versée dans les mêmes conditions sur les précédentes années".