Le Conseil fédéral a de plus remanié les zones de desserte des radios locales dans l'Arc jurassien et le Jura bernois. Il prévoit en outre une libéralisation pour les radios commerciales actuelles qui remplissent un mandat de prestations sans recevoir d'argent de la redevance.
En Suisse, 31 radios locales et 13 télévisions régionales sont actuellement titulaires d'une concession. Les mandats de prestations qu'elles doivent remplir y sont définis, tout comme la zone de desserte sur laquelle elles doivent informer. Les concessions existantes expirent fin 2024. Dans la perspective de la mise au concours des concessions pour la période 2025-2034, le Conseil fédéral a réexaminé les zones de desserte et les a définies le 16 septembre 2022. Pour ce faire, il a tenu compte des résultats de la consultation qui a eu lieu du 8 septembre au 9 décembre 2021. Il maintient le principe qui veut qu'à l'avenir une concession ne sera octroyée qu'aux diffuseurs avec un mandat de prestations et un soutien financier provenant de la redevance de radio-télévision.
Radios locales commerciales
Dans les régions périphériques et de montagne, les zones de desserte actuelles restent globalement inchangées pour les radios locales qui sont titulaires d'une concession, ont un mandat de prestations et reçoivent une quote-part de la redevance. Des modifications sont apportées dans les régions de l'Arc jurassien, du Jura bernois et de Bienne, avec une restructuration des zones actuelles de l'Arc jurassien et de Bienne où les cantons de Neuchâtel et du Jura constituent désormais des zones de desserte indépendantes. Pour les zones Bienne - Jura bernois et Bienne – Seeland, deux concessions pour des programmes en français, respectivement en allemand, devraient être octroyées. Le Conseil fédéral suit ainsi une proposition faite par la branche dans le cadre de la consultation et largement soutenue sur le plan politique.
La Suisse centrale obtient une nouvelle zone de desserte pour une radio de montagne touchant une quote-part de la redevance, comme le réclament depuis des années les gouvernements de Suisse centrale. Cette proposition a rencontré des échos positifs durant la consultation.
La Suisse centrale obtient une nouvelle zone de desserte pour une radio de montagne touchant une quote-part de la redevance, comme le réclament depuis des années les gouvernements de Suisse centrale. Cette proposition a rencontré des échos positifs durant la consultation.
Fin des concessions sans quote-part de la redevance
À l'avenir, les radios privées commerciales qui disposent actuellement d'une concession pour les zones urbaines et le Plateau mais ne reçoivent pas une quote-part de la redevance ne devront plus que s'annoncer à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et ne devront plus remplir aucun mandat de prestations. En effet, le Conseil fédéral supprime de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) les zones de desserte existantes pour les radios locales commerciales avec mandat de prestations sans droit à une quote-part. Il libéralise ainsi les conditions pour les radios de l'Arc lémanique, Berne, Soleure, Argovie, Bâle, Zurich et de Suisse orientale.
Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral avait proposé des zones de desserte couvrant tout le pays, donc aussi les grandes agglomérations urbaines, pour des radios locales commerciales avec mandat de prestations et quote-part de la redevance. Cette proposition ayant essuyé des critiques, le Conseil fédéral y a renoncé.
Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral avait proposé des zones de desserte couvrant tout le pays, donc aussi les grandes agglomérations urbaines, pour des radios locales commerciales avec mandat de prestations et quote-part de la redevance. Cette proposition ayant essuyé des critiques, le Conseil fédéral y a renoncé.
Radios locales complémentaires et télévisions régionales
Les neuf zones de desserte actuelles pour des radios locales complémentaires sans but lucratif sont maintenues, à quelques adaptations près. Le Conseil fédéral crée une dixième zone de desserte à Lugano, comblant ainsi une lacune. Il mise aussi sur la stabilité concernant les zones de desserte pour les télévisions régionales en ne les adaptant que légèrement.
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) octroie au Conseil fédéral la compétence de définir les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. L'autorité concédante est le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) octroie au Conseil fédéral la compétence de définir les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. L'autorité concédante est le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).
Le DETEC mettra au concours les concessions de diffusion vraisemblablement début 2023. Il publiera parallèlement les mandats de prestations ainsi que la quote-part de la redevance de chaque zone de desserte, conformément à la LRTV. Comme jusqu'ici, 6% du produit de la redevance de radio-télévision seront mis à disposition pour le service public régional. Le département octroiera les concessions fin 2023, si possible. Elles entreront en vigueur début 2025 pour une période de dix ans.