Les salariés intermittents qui travaillent régulièrement pour le même employeur depuis quatre ans se verront proposer automatiquement un CDI. Cette mesure, qui entrera en vigueur en juillet 2018, s’appliquera dans les radios publiques, privées et associatives.
L’avenant numéro 2 à l’Accord Collectif National dans le secteur de la radiodiffusion pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage qui vient d’être conclu, précise désormais dans son article 3 : "À compter du 1er juillet 2018, tout salarié, employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d’usage dont l’activité professionnelle principale provient de l’emploi sous un ou plusieurs contrat(s) à durée déterminée d’usage exécuté(s) pour le compte d’une même entreprise et dont le volume moyen annuel est de 1000 heures de travail effectives (ou 135 jours effectifs pour les contrats conclus en jours) constaté sur une période de 4 années consécutives incluant une interruption saisonnière estivale, se verra proposer un contrat à durée indéterminée".
Il s’agira pour les employeurs du secteur d’une obligation (art.5) : "La proposition de CDI (lettre accompagnée du projet de contrat) doit être faite par l’employeur dans le mois suivant la réalisation des conditions". Les salariés intermittents du spectacle pourront refuser ce CDI sans aucune conséquence sur leur avenir professionnel puisque "le salarié et l’employeur pourront de nouveau co-contracter un CDDU". À partir de ce moment là, un nouveau délai de 2 ans courra au terme duquel l’employeur reproposera un CDI.
Dans ce dispositif, les conditions d’engagements en CDI concernant le salaire, la reconnaissance de l’ancienneté, des qualifications, de l’expérience professionnelle, des diplômes ont également été négociées.
Il s’agira pour les employeurs du secteur d’une obligation (art.5) : "La proposition de CDI (lettre accompagnée du projet de contrat) doit être faite par l’employeur dans le mois suivant la réalisation des conditions". Les salariés intermittents du spectacle pourront refuser ce CDI sans aucune conséquence sur leur avenir professionnel puisque "le salarié et l’employeur pourront de nouveau co-contracter un CDDU". À partir de ce moment là, un nouveau délai de 2 ans courra au terme duquel l’employeur reproposera un CDI.
Dans ce dispositif, les conditions d’engagements en CDI concernant le salaire, la reconnaissance de l’ancienneté, des qualifications, de l’expérience professionnelle, des diplômes ont également été négociées.
Une application immédiate
Ces négociations qui ont débutées début 2015, se sont déroulées dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire (CMP – Syndicats de salariés et d’employeurs sous la présidence d’un représentant du Ministère du Travail) organisée à l’initiative de l’ancienne ministre de la Culture, Fleur Pellerin et de l’ancien ministre du Travail François Rebsamen. Elle visait "à mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage et de lutter contre la précarisation de l’emploi". Le texte, les conditions et les délais nécessaires à l’obtention d’un Contrat à Durée Indéterminé s’appliquent dès-à-présent.
La Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse FO (FASAP-FO) et Le Syndicat National Force Ouvrière de la Radio et de la Télévisions (SNFORT), tous les deux signataires de l’avenant, ont tenu à saluer la qualité des échanges avec les partenaires sociaux dans cette Branche : "nous ne pouvons que constater la volonté commune de faire reculer la précarité dans nos entreprises. Ce n’est pas le cas partout. C’est donc à signaler".
La Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse FO (FASAP-FO) et Le Syndicat National Force Ouvrière de la Radio et de la Télévisions (SNFORT), tous les deux signataires de l’avenant, ont tenu à saluer la qualité des échanges avec les partenaires sociaux dans cette Branche : "nous ne pouvons que constater la volonté commune de faire reculer la précarité dans nos entreprises. Ce n’est pas le cas partout. C’est donc à signaler".