Présenté par le Gouvernement et largement soutenu par le GESTE, fédérateur de nombreux éditeurs de services de radio et de musique en ligne, cet amendement prévoit une modification de l’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle permettant de couvrir les services de radio qui diffusent leurs programmes uniquement sur Internet. Il assure ainsi une neutralité technologique entre les radios diffusées par voie hertzienne et les webradios en leur appliquant le même régime juridique, et ce sans distinction de leur mode de diffusion.
Cette extension de la rémunération équitable permet dès lors aux webradios d’avoir plus facilement accès aux catalogues des producteurs de phonogrammes.
Consultez ICI le texte de l’amendement.
Cette extension de la rémunération équitable permet dès lors aux webradios d’avoir plus facilement accès aux catalogues des producteurs de phonogrammes.
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