Plus précisément, le Code des Communications Électroniques Européen (CCEE ou EECC) impose que "tout récepteur de services de radio automobiles intégré dans un véhicule neuf de catégorie M qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans l’Union à partir du 21 décembre 2020 comprend un récepteur pouvant recevoir et reproduire au moins des services de radio fournis via des réseaux de diffusion de radio numérique terrestre". Cette directive doit être transposée dans le droit français, droit français qui intègre déjà une loi sur l’obligation de compatibilité des récepteurs de domicile ou automobile pour 2020. La transposition de la directive est intégrée au projet de loi audiovisuel (voir ICI). Son adoption par l’assemblée modifierait la loi existante en conséquence.
Les autoradios de première monte équipant les véhicules automobiles neufs mis sur le marché à compter de ce 21 décembre 2020 devront donc intégrer le DAB+. Les récepteurs neufs mis en vente à partir de ce 21 décembre 2020 disposant d’un écran d’affichage alphanumérique, pour lesquels la fonction radio n’est pas purement accessoire devront intégrer le DAB+. Dans les collectivités d’outre-mer, l’obligation démarre 6 mois après la diffusion de services de radio en DAB+. Il s’agit d’un extrait du projet de loi qui peut encore être amendé par les députés et les sénateurs. La loi devrait être votée courant 1er semestre 2020, avec notification de la commission. Le calendrier est très serré et s'allongerait d'autant plus si cet article venait à être modifié. Dans tous les cas, avec la loi existante ou son adaptation, le DAB+, dans la plupart des récepteurs neufs, sera une réalité en 2020.