Baisse sensible de la redevance en Suisse

Le Conseil fédéral a également décidé d'affiner la structure de tarifs pour les entreprises en définissant 18 tranches tarifaires, au lieu de 6 actuellement. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 francs demeurent exonérées de la redevance. Dans la tranche la plus basse, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 000 francs et 749 999 francs paieront dorénavant une redevance de 160 francs, soit 205 francs de moins qu'actuellement. En 2021, la facture de la redevance diminuera pour près de 93% des entreprises. La remise totale pour ces entreprises se monte à 53.3 millions. La nouvelle structure tarifaire tient compte de la recommandation du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur la redevance des entreprises pour la radio et la télévision. Dans sa décision du 5 décembre 2019, le TAF a considéré que les six tranches tarifaires étaient trop schématiques.
Avec cet affinage, les entreprises contribuent encore à hauteur de 11.7% à la redevance de radio-télévision. Aujourd'hui déjà, environ trois quarts des entreprises ne paient pas la redevance car leur chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil de 500 000 francs.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la quote-part de la SSR de 50 millions de francs. Cette somme permettra de compenser en partie la baisse des recettes publicitaires. Néanmoins, la SSR s'attend à un recul des recettes globales et devra réaliser des mesures d'économie supplémentaires. La quote-part de la redevance allouée à la SSR se montera dorénavant à 1.25 milliard de francs. Les radios et les télévisions privées titulaires d'une concession donnant droit à une quote-part perçoivent, comme aujourd'hui, 6% du produit de la redevance; la marge de manœuvre permise par la LRTV est ainsi épuisée. Grâce à des recettes légèrement supérieures, elles disposeront toutefois de davantage de moyens.